Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Désignation du président et des membres du bureau – Vote unique – Vote unanime – Irrecevabilité
Cass. civ. 3e, 13 février 2008 Cass. civ. 3e, 13 fév. 2008, arrêt no 131 FS-D ; Synd. Cop. Castel Provençal 135 av. Sainte Marguerite à Nice c./ Van Den Broeck
Constitue une décision au sens de l’article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la désignation par un vote du président et des scrutateurs de l’assemblée ; dès lors que ce vote a été obtenu à l’unanimité, est irrecevable la contestation diligentée par un copropriétaire présent à l’assemblée.