Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Statuts
Association syndicale – Association foncière urbaine libre – Assemblée générale – Composition – Contestation – Qualité pour agir – Non-application du délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2
Cass. civ. 3e, 13 février 2008 Cass. civ. 3e, 13 fév. 2008, arrêt no 139 FS-P+B ; Aful Marina Baie des Anges c./ Scappino
1) Dès lors que les copropriétaires sont membres de l’association foncière urbaine et que le syndic de la copropriété ne fait que les représenter à l’assemblée générale chaque copropriétaire a qualité pour agir en contestation des décisions prises en assemblée générale par ladite association.
2) L’action en contestation des décisions prises par l’assemblée générale d’une association foncière urbaine libre n’est pas soumise au délai de forclusion de deux mois prévu à l’article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété.