Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Répartition contraire à la loi – Clause réputée non écrite – Nouvelle répartition
Cass. civ. 3e, 30 janvier 2008 Cass. civ. 3e, 30 janv. 2008, arrêt no 85 FS-P+B ; Synd. Cop. Résidence Entrée Ville IV à Sarcelles c./ SCI SCS
Lorsque le juge, en application de l’alinéa 1er de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.