Charges – Recouvrement – Résistance abusive – Dommages et intérêts – Solutions diverses (1re espèce : Cass. civ. 3e, 29 janvier 2008 – 2e espèce : Cass. civ. 3e, 26 février 2008)

1) Doit être cassé le jugement de la juridiction de proximité qui, pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par le syndicat dans le cadre d’une procédure en recouvrement de charges retient que, les frais de recouvrement ayant été intégrés au décompte des charges, le syndicat ne rapporte pas la preuve d’un préjudice financier indépendant du retard, alors que ladite juridiction a retenu que les frais d’avocat et de constitution de dossiers devaient être soustraits du décompte.
2) Est à juste titre qualifiée d’abusive la résistance d’un copropriétaire à s’acquitter de ses charges, alors que, propriétaire d’un nombre important de millièmes, ses contestations étaient en majeure partie injustifiées et, son arriéré de charges étant à la fois important et ancien, il ne pouvait ignorer qu’en omettant de s’acquitter régulièrement il mettait la gestion de la copropriété en danger.