Moteur de recherche N° 410 Mai 2008 page 67

Copropriété › Parties communes › Vente

Parties communes – Vente – Décision de l’assemblée – Offres d’achat successives – Conflit

Cass. civ. 3e, 30 janvier 2008 Cass. civ. 3e, 30 janv. 2008, arrêt no 77 FS-D ; Dame Martin ép. Alonso c./ Sté Agérimo et autre

Ayant constaté que l’assemblée générale des copropriétaires avait décidé de mettre en vente la loge de gardien au prix de 75 000 € et qu’un copropriétaire avait formulé, avant la fin de l’assemblée, une offre d’achat, sur laquelle le syndic avait apposé sa signature, la Cour d’appel en a exactement déduit que la vente était parfaite entre le syndicat et ce copropriétaire et que, dès lors, il n’y avait pas lieu de tenir compte de l’offre d’achat, notifiée le lendemain par acte d’huissier, par un autre copropriétaire.

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