Professions immobilières – Carte professionnelle – Réglementation

Réponse ministérielle n° 3724, JO Ass. Nat. du 3/4/2008, page 1868

3724 – 4 septembre 2007 – Mme Fabienne Labrette-Ménager demande à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui préciser les modalités de délivrance par les préfectures des cartes profes- sionnelles aux agents immobiliers.…

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