Bail d’habitation – Garanties – Réforme – Perspectives

Réponse ministérielle n° 7068, JO Ass. Nat. du 3/4/2008, page 1903

7068 – 16 octobre 2007 – Mme Marie-Françoise Clergeau attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation du marché locatif privé et plus particu- lièrement sur les difficultés rencontrées par les candidats à la…

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