Moteur de recherche N° 408 Mars 2008 page 40

Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Convocation

Assemblée générale – Convocation – Époux en communauté – Convocation adressée à Monsieur ou Madame – Régularité

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit, Avocat honoraire à la Cour

Cass. civ. 3e, 19 déc. 2007

La convocation adressée à des époux communs en biens, libellée au nom de “M. ou Mme” est régulière.

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