Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Cave aménagée – Superficie devant être prise en compte

“La Cour :
Mais attendu qu’ayant relevé que l’acte notarié énonçait que le lot vendu était, par suite de travaux de transformation auto- risés, constitué pour le sous-sol d’une grande pièce et d’une cave et qu’il résultait des pièces produites et de la désignation du bien vendu que la grande pièce en sous-sol, d’une superficie de 19,43 m2 et d’une hauteur supérieure à 1,80 m, se distinguait de la cave attenante qui la jouxtait, la Cour d’appel qui a constaté que cette pièce faisait partie intégrante de la superficie de la partie privative du lot litigieux en a exactement déduit qu’elle devait être prise en compte pour le calcul de cette super- ficie ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.