Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › Prix
Absence de mention du prix – Quittance du prix – Prix déterminé antérieurement à la signature de la promesse
Cass. civ. 3e, 26 septembre 2007
L’acte de vente ne portant pas en lui-même indication du prix est valable dès lors que l’article 1591 du Code exige unique- ment que le prix soit déterminable et que l’acte indiquait qu’il avait été acquitté avant sa signature.