Moteur de recherche N° 407 Février 2008 page 25

Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Loyer

Loi du 6 juillet 1989 – Art. 10 – Tacite reconduction du bail – Durée du bail tacitement reconduit – Date d’appréciation

V. Canu, Avocat à la Cour de Paris, Spécialiste en droit immobilier

Cass. civ. 3e, 19 septembre 2007

La durée du bail d’habitation tacitement reconduit doit être fixée selon la législation applicable à la date de la reconduction.

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