Jurisprudences
Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Application
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 7 – Réparations locatives – Indemnisation du bailleur – Exécution des travaux (non)
V. Canu, Avocat à la Cour de Paris, Spécialiste en droit immobilier
Cass. civ. 3e, 2 octobre 2007
L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives.
Article réservé aux abonnés
Lisez la suite de cet article
Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.
- Tous les articles du mois, dès leur parution
- Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
- Un moteur de recherche juridique complet
Voir les formules
J'ai déjà un compte
Web + Papier · 345,00 € — 100% numérique · 245,00 €
