Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Loyer
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 10 – Tacite reconduction du bail – Durée minimale
Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007
S’il résulte des termes clairs et précis d’une clause d’un bail d’habitation consenti par une personne physique qu’il doit être taci- tement reconduit pour une durée de six ans, cette clause doit recevoir effet.