Jurisprudences Bail d’habitation › Divers
Loi du 23 décembre 1986 – Art. 25 – Locaux vacants – Adjonction à des locaux soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948
Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007
Un local adjoint à des locaux soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ne relève pas des dispositions de l’art. 25 de la loi du 23 décembre 1986.