Assemblée générale – Ordre du jour – Violation – Question non inscrite – Amendement – Irrégularité

“La Cour :
Mais sur le premier moyen :
Vu l’article 13, alinéa 1er, ensemble l’article 9, du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable à la cause ;
Attendu que l’assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11 du présent décret ;
Attendu que pour débouter la SCI de cette demande, l’arrêt retient qu’elle ne saurait invoquer la nullité en soutenant qu’il existait une différence entre l’ordre du jour figurant sur la convocation et les questions posées à l’assemblée générale, que l’ordre du jour était clair et explicite et concernait les travaux d’aménagement effectués sur la terrasse et à son usage, que les résolutions portées au procès-verbal de l’assemblée générale répondaient aux questions évoquées dans la convocation, que l’assemblée générale était en droit d’amender ou d’améliorer les résolutions qui lui étaient soumises et que la deuxième résolution était une suite logique de la première résolution qui n’était nullement dénaturée mais complétée ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’une décision qui a été votée conformément à l’ordre du jour ne peut être complétée par une autre qui n’y était pas inscrite, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté les demandes d’annulation du procès-verbal de l’assemblée géné- rale du 3 juillet 1998, l’arrêt rendu le 30 mai 2006”.