Charges – Recouvrement – Pouvoir du syndic – Absence d’approbation des comptes – Solde des charges – Rejet de la demande

“ La Cour :
L’article 35 du décret du 17 mars 1967 modifié qui énumère, de façon limitative, les diverses sommes dont le syndic peut exi- ger le versement, sans autorisation particulière de l’assemblée générale des copropriétaires, n’inclut plus, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 27 mai 2004, le recouvrement par le syndic du solde des charges de copropriété, alors que selon les dispositions anciennes, abrogées le 1er septembre 2004, le syndic pouvait exiger le versement, en cours d’exercice, d’une somme correspondant au remboursement des dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées. Ce n’est donc qu’après l’approbation des comptes par l’assemblée générale que le syndic est en droit de réclamer à chaque copropriétaire sa quote-part des charges de copropriété.
Dès lors, aucune assemblée générale n’ayant été tenue pour approuver les comptes de l’exercice clos, doit être rejetée la demande en paiement du syndicat des copropriétaires, formée contre une copropriétaire, par requête présentée au greffe du tribunal d’instance, le 4 octobre 2004, de la quote-part des charges de copropriété, correspondant à la prime d’assurance de l’immeuble au titre de l’exercice 2003, faute de rapporter la preuve du caractère exigible de la créance dont le recouvrement est poursuivi”.