Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Vente en bloc de plusieurs lots – Prix non ventilé – Loi applicable

“ La Cour :
Sur le premier moyen :
Vu l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu, que toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ; que ces dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d’une superficie infé- rieure à un seuil fixé par décret du Conseil d’État ; que si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure ; Attendu que pour rejeter les demandes des consorts Schiffers et Gogler, l’arrêt retient que les quatre lots objets de la vente ayant été cédés, en bloc, pour un prix non ventilé entre ces divers lots, il n’est pas possible de déterminer le prix du seul lot n° 79, dont la superficie est inférieure à celle mentionnée dans l’acte de vente, et, partant, de procéder à une réduction du prix de vente en application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que les lots 78 et 79 avaient été réunis pour constituer un appartement avec terrasse privative et véranda sur trois étages et que la superficie à prendre en compte pour l’application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 était celle de l’unité d’habitation, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 mars 2006, entre les parties, par la Cour d’appel de Paris”.