Syndicat secondaire – Constitution – Clause du règlement de copropriété – Pluralité de bâtiments – Second bâtiment non construit – Absence de syndicat secondaire

“ La Cour :
La Cour d’appel qui a retenu à bon droit que si les règlements de copropriété prévoyaient la possibilité de création d’un syn- dicat secondaire et consécutivement celle d’un syndicat principal, celles-ci étaient subordonnées à l’édification d’un second bâtiment conformément à l’article 27 de la loi du 10 juillet 1965 auquel les règlements de copropriété ne pouvaient déroger, en a exactement déduit qu’en l’absence de bâtiments séparés, ni un syndicat secondaire, ni un syndicat principal n’avait pu se constituer et qu’il n’existait qu’un seul syndicat dont la société O... était le syndic...”