Congé avec offre de paiement d’indemnité d’éviction – Prescription biennale (oui)

La prescription biennale édictée par l’article L. 145-60 du Code de commerce n’est pas soumise à la condition que le droit du pre- neur à une indemnité d’éviction soit contestée ; tel est le cas en l’espèce puisque la Société La B2 a offert à la locataire une indem- nité d’éviction dans son congé signifié le 30 avril 2001 à effet au 31 octobre 2001 avec refus de renouvellement ; il appartenait donc au preneur de saisir la juridiction du fond par le placement de sa demande en paiement d’une indemnité d’éviction dans un délai de deux ans à compter de la date d’effet du congé à laquelle il lui était loisible de solliciter toute mesure d’instruction utile ; la pres- cription a été interrompue par l’assignation en référé du 10 avril 2002 ; cette interruption a cessé lors du prononcé le 7 juin 2002 de l’ordonnance du président du Tribunal de grande instance de Nanterre ; de même, la reconnaissance par la Société La B2 du droit de la Société Laboratoires Oméga à une indemnité d’éviction en contrepartie du non renouvellement de bail s’étant exprimée dès le congé par la bailleresse le 30 avril 2001, la Société Oméga n’est plus fondée à s’en prévaloir en tant que cause interruptive ultérieure ; par conséquent, l’action introduite par la Société Laboratoires Oméga seulement le 11 février 2005 après l’expiration le 7 juin 2004 du délai de deux ans suivant la fin de l’interruption du 7 juin 2002 s’avère prescrite.