Jurisprudences Droit civil › Droit d'habitation › Obligation d'utilisation personnelle
Droit d’habitation – Obligation d’utilisation personnelle ou familiale – Droit accordé à la sœur – Violation (oui) – Restitution de l’immeuble (non)
Cass. civ. 3e, 14 nov.2007 Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 novembre 2007
Le droit d’habitation est un droit attaché à la personne qui en bénéficie et réservé à cette dernière et à sa famille entendue strictement. Les collatéraux sont considérés sur ce point comme des tiers.