Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente
Vente immobilière – Condition d’obtention du prêt – Demande de prêt – Durée non respectée – Application de l’article 1178 du Code civil (non)
Cass. civ. 3e, 12 sept.2007 Cour de Cassation, 3e chambre civile, 12 septembre 2007
Si la durée du prêt sollicité par l’acquéreur n’est pas conforme aux prévisions de la convention, pour autant c’est sans faute de sa part que la condition suspen- sive a défailli, dès lors qu’il résulte des calculs produits par la banque qu’un prêt conforme excédait les possibilités financières de l’acquéreur.