Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › Commission
Droit à la commission – Nullité de la vente – Conséquences
Cass. civ. 3e, 20 mars 2007 Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 mars 2007
Dès lors que la vente est annulée, l’opération à laquelle l’agent immobilier a concouru n’est pas effective de telle sorte que la rémunération contractuelle n’est pas due. Cet arrêt renvoie au commentaire de Monsieur Beddeleem, “Le dol du mandant” (voir p. 11).