Assemblée générale – Contestation – Violation de l’ordre du jour – Vote unanime – Irrecevabilité de la contestation

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit, Avocat honoraire à la Cour

Cass. civ. 3e, 7 nov. 2007

Dès lors qu’une décision, même non conforme à l’ordre du jour, a été votée à l’unanimité, les demandeurs n’ayant pas la qualité d’opposants, sont irrecevables à la contester.

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