Assemblée générale – Contestation – Fondement – Précision nécessaire

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit, Avocat honoraire à la Cour

Cass. civ. 3e, 3 juil. 2007

Ne répond pas aux exigences de l’article 455 du NCPC l’arrêt qui prononce l’annulation d’une décision d’assemblée géné- rale sans préciser en quoi l’action en annulation était fondée.

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