Assemblée générale – Contestation – Délai – Interruption – Demande d’aide juridictionnelle

1) Aux termes du dernier alinéa de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 la désignation des auxiliaires de justice devant assister le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est le point de départ du nouveau délai de deux mois pour contester les décisions de l’assemblée générale.
2) Une demande d’aide juridictionnelle ne peut être présentée pour une action non encore née ; dès lors, une telle demande, formée avant que l’assemblée générale ne se soit tenue, n’a pu interrompre le délai de contestation de deux mois des déci- sions d’une telle assemblée.