Refus de vente d’un bien immobilier – Discrimination – Entrave à l’exercice d’une activité économique par personne dépositaire de l’autorité publique (non) – Discrimination par refus de fourniture d’un bien (oui) – Maire – Complicité

Le maire ayant fait pression sur l’une de ses administrées afin qu’elle renonce à vendre un terrain à une personne en raison de son appartenance à la communauté des gens du voyage ne peut être poursuivi pour discrimination économique par per- sonne dépositaire de l’autorité publique, dès lors que la vente d’un bien par un particulier à un autre ne caractérise pas l’exercice d’une activité économique.
Il peut toutefois être valablement déclaré coupable de complicité de discrimination de refus de fourniture. Il importe peu, dans ce cas, que l’auteur principal n’ait pas été poursuivi dès lors que le fait principal est punissable.