Jurisprudences Droit pénal de l’immobilier › CCMI › Paiement irrégulier
Contrat de construction – Maison individuelle – Paiement irrégulier – Garantie de remboursement – Attestation annexée au contrat
Cass. crim., 7 mars 2006
L’infraction prévue à l’article L. 241-1 du Code de la construction et de l’habitation est constituée lorsqu’un versement de fonds a été accepté sans que les attestations des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur ne soient annexées au contrat défini à l’article L. 231-1 du même Code.