Contrat de construction – Maison individuelle – Perception anticipée de fonds – Action civile – Préjudice direct

Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. La Cour d’appel qui a condamné des constructeurs de maisons individuelles reconnus coupables de perception anticipée de fonds, à des réparations civiles, sans s’expliquer sur l’affectation donnée aux acomptes versés, ni rechercher si le surcoût des travaux était la conséquence de l’infraction retenue a méconnu les articles 2 et 593 du Code de procédure pénale.