Jurisprudences Droit pénal de l’immobilier › Urbanisme › Infraction
Urbanisme – Travaux sans permis – Site classé – Erreur sur le droit – Erreur inévitable – Légitimité de l’acte – Autorisation administrative
Cass. crim., 12 sept. 2006 Cass. crim. 12 sep- tembre 2006, Bull. crim. no 218
Pour relaxer un prévenu des chefs de construction sans permis et d’infraction au plan d’occupation des sols en se fondant sur l’erreur de droit, il faut démontrer le caractère inévitable de l’erreur commise et la croyance dans la légitimité de l’au- torisation prétendument donnée.