Urbanisme – Infraction – Sursis à exécution – Prévisibilité de la loi – Violation de l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Le fait de condamner la poursuite de travaux de construction malgré un sursis à exécution prononcé par le juge adminis- tratif à l’encontre d’un permis de construire méconnaît l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme énonçant le principe de la légalité des délits et des peines, dès lors que ni la loi ni la jurisprudence ne permettaient au condamné de savoir qu’au moment où il a commis les faits, ceux-ci étaient pénalement sanctionnés.