Jurisprudences Droit pénal de l’immobilier › Urbanisme › Infraction
Urbanisme – Infraction – Mesure de restitution – Sanction non pénale – Transfert obligation – Acquéreur
Cass. civ. 3e, 22 nov. 2006 Cass. civ. 3e, 22 novembre 2006, Bull. crim. no 235 ; Dr. pénal janvier 2007, no 8, obs. J.-H. Robert ; Defrénois mars 2007, obs. J.-Ph. Meng ; RDI 2007, p. 161, obs. G. Roujou de Boubée
Les mesures de restitution prévues par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme destinées à faire cesser une situation illicite n’étant pas des sanctions pénales, peuvent faire l’objet de garanties contractuelles de la part de l’acquéreur du bien illégale- ment construit (1re espèce).
L’obligation de mise en conformité est une mesure à caractère réel qui peut en vertu de l’article L. 480-7 du Code de l’urba- nisme être assortie d’une astreinte. Cette astreinte n’est pas susceptible de suppression et se prescrit par trente ans du jour où la décision pénale qui la prononce devient définitive. Elle est, en outre, indivisible par nature. Les condamnés sont tenus in solidum de la payer (2e espèce).