Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente
Vente immobilière – Erreur sur le prix – Vendeur professionnel – Nullité (non)
Cass. civ. 3e, 4 juillet 2007 Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 juillet 2007
Il entre dans la compétence d’un marchand de bien, professionnel de la vente, de savoir déterminer et contrôler la conversion d’un prix négocié en francs, en euros.