Jurisprudences Copropriété › Lot › Vente
Lots – Vente – Superficie – Loi Carrez – Recoins et dégagement non séparés du garage – Prise en compte (non)
Cass. civ. 3e, 8 avril 2008 Cass. civ. 3e, 8 avr. 2008, arrêt no 454 F-D, Épx. Bonnot c./ Scp Alain Mollier et Pierre Tabliet et autres
La superficie des recoins et du dégagement en sous-sol, non partagés du garage proprement dit dont ils constituent des annexes servant d’emplacements supplémentaires de stationnement ne doit pas être prise en compte dans la superficie privative du lot.