Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoire
Résiliation du bail, pendant le maintien dans les lieux, du fait d’un incendie
Cass. civ. 3e, 1er avril 2008 Cour de cassation, 3e chambre civile, 1er avril 2008
Alors que la procédure était en cours pour fixer l’indemnité d’éviction et que la locataire occupait toujours les lieux, ceux-ci ont été détruits par cas fortuit. En conséquence, le bail s’est trouvé résilié à cette date et la bailleresse pouvait se soustraire à l’indemnité d’éviction.