Assemblée générale – Ordre du jour – Ordre du jour complémentaire -Méconnaissance – Sanction

Le refus du syndic d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée les projets de résolution complémentaires notifiés par un copro- priétaire en application de l’article 10 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction antérieure au décret du 27 mai 2004, n’affecte en rien la validité des décisions prises dès lors que lesdits projets n’étaient pas de nature à influer sur le vote des résolutions soumises à l’assemblée.