Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Constitution
Association syndicale – Durée – Composition – Démission (non)
Cass. civ. 3e, 10 oct. 2007
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d’une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l’association et les suivent, en quelques mains qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre.