Jurisprudences Copropriété › Lot › Droit d’usage
Lot – Droit de jouissance exclusive sur les parties communes – Quote-part dans la propriété des parties communes – Qualification juridique – Quote-part de charges
Cass. civ. 3e, 27 mars 2008
“La Cour :
La Cour d’appel a exactement retenu que le droit de jouissance exclusive d’un copropriétaire pouvait être affecté d’une quote-part de parties communes correspondant aux charges que son titulaire devait supporter sans pour autant être assimilé à un droit de propriété”.