Jurisprudences Construction - Travaux › Construction - Travaux › Responsabilité constructeur
Responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs – Détermination du point de départ du délai décennal de l’action en responsabilité
Cass. civ. 3e, 22 novembre 2006 Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 novembre 2006
La réception est le point de départ du délai de prescription de dix ans de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun pour les défauts de conformité affectant l’ouvrage.