Congé – Signification sept ans à l’avance – Mauvaise foi (oui)

La fraude affectant un acte juridique justifie son annulation ; ayant constaté que les consorts Couderc n’avaient pas d’in- térêt personnel à la délivrance des congés qui servaient l’intérêt exclusif de la Société Cofrinvest au profit de laquelle ils avaient signé une promesse de vente le 15 novembre 2003 et qui ne pouvait pas encore agir puisqu’elle n’est devenue pro- priétaire des locaux que le jour de la signature de la vente en la forme authentique le 10 mai 2005 et souverainement retenu que la délivrance de ces congés à la Société Espace 92, moins de deux mois après la dénonciation par cette dernière aux bailleurs de l’acquisition de son fonds de commerce et alors qu’elle avait entrepris, dès janvier 2004, les démarches en vue de son immatriculation au registre du commerce et des Sociétés, était le résultat de la collusion frauduleuse entre la Société Cofrinvest et les consorts Couderc lesquels connaissaient le but des congés délivrés en leur nom, à savoir faire échec au renou- vellement du bail et au paiement d’une indemnité d’éviction au profit de la Société Espace 92, alors que la Société Cofrin- vest aurait été dans l’impossibilité de se prévaloir du défaut de l’immatriculation de la locataire au moment de la signature de l’acte de vente, la Cour d’appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopé- rante, en a exactement déduit que les congés frauduleusement délivrés à la Société Espace 92 étaient entachés de nullité et ne pouvaient recevoir effet, a légalement justifié sa décision.