Bail (en général) – Résiliation amiable du bail – Clause d’accession fin de bail – Demande de révision du loyer – Prise en compte de l’état des locaux à la date du nouveau bail

Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la Société Rolima avait librement accepté, par l’effet de la cession du bail du 4 novembre 1988, les clauses et conditions de ce bail aux termes duquel il était stipulé que le preneur devait “laisser en fin de bail sans indemnité tous changements ou améliorations apportés aux lieux loués” et que la résiliation amiable du bail initial avait été, aux termes du nouveau bail du 15 décembre 1990, sollicité par la Société Rolima désireuse d’obtenir un autre bail d’une durée de douze ans, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que la résiliation amiable du bail du 4 novembre 1988 avait entraîné l’acces- sion au bailleur des aménagements réalisés par les preneurs successifs dans les lieux loués et que la valeur locative des locaux devait être appréciée en fonction de l’état des locaux à la date du nouveau bail.