Bail en général – Cession par le mandataire du bailleur ou à défaut par acte authentique – Infraction insuffisamment grave – Résiliation judiciaire (non)

Le juge apprécie la gravité des fautes invoquées au soutien d’une action en résiliation judiciaire du bail ; la clause par laquelle le mandataire du propriétaire, rédacteur du bail, se réserve à titre personnel la rédaction des éventuels actes de cession à venir du fonds de commerce ou impose à défaut une formule plus contraignante et plus coûteuse, traduit le souci de ce professionnel d’assurer la continuité de ses affaires et, non point celui d’assurer la défense des intérêts de son client qui n’a d’ailleurs pas les moyens juridiques de s’opposer à la cession. C’est donc à juste titre que les premiers juges ont estimé qu’il n’y avait pas matière à résiliation du bail.