Refus de renouvellement avec offre de paiement d’indemnité d’éviction – Délaissement des lieux par le preneur – Droit de repentir postérieur (non) – Mauvaise foi du bailleur et dommages et intérêts (non) – Indemnité d’occupation due par le preneur jusqu’à la date de délaissement

Un congé a été signifié le 28 novembre 2003 avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction pour le 31 mai 2004. Attendu qu’ayant constaté que le procès verbal d’huissier de justice du 2 juin 2004 établissait que l’ensemble des stocks et du matériel démontable du fond de commerce avaient été enlevés, qu’il n’existait plus d’activité à l’intérieur du magasin dont les deux clés avaient été remises au gérant de la bailleresse qui les avait acceptées à cette date, que la Société locataire avait résilié ses contrats d’abonnement d’électricité et d’eau dès le 28 mai 2004 à effet du 3 juin 2004, que la bailleresse avait mis immédiatement ces abonnements à son nom et avait repris pleine possession des lieux le 2 juin 2004, qu’elle en avait ensuite interdit l’accès au locataire, que l’enlèvement des meubles résiduels n’avait été empêché que par le refus opposé par la bailleresse le 19 novembre 2004, que la bailleresse avait attendu un an à compter du congé pour exercer son droit de repentir alors que la locataire n’avait plus d’activité commerciale et avait licencié son personnel, la Cour d’appel a pu, sans se contredire, retenir que le droit de repentir n’avait pas été valablement exercé par la bailleresse et la condamner au paie- ment de l’indemnité d’éviction. Par contre, encourt la cassation le même arrêt qui, pour condamner la bailleresse au paiement de dommages et intérêts, retient que la mauvaise foi de la bailleresse qui s’est affranchie du versement de l’indem- nité provisionnelle puis par des manœuvres contestables a tenté de faire obstacle au paiement de l’indemnité d’éviction se trouve démontrée. En statuant par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute de ladite bailleresse, la Cour d’appel a ainsi violé l’article 1382 du Code civil. Encourt également la cassation sur le pourvoi incident, l’arrêt qui condamne la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’au 19 novembre 2004 alors que ladite bailleresse avait repris possession des lieux dès le 2 juin 2004 et avait interdit l’accès aux locaux à sa locataire pour l’enlèvement du mobilier résiduel et ce, identiquement sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.