Actions en justice – Action individuelle – Préjudice de jouissance – Réparation – Lien de causalité – Travaux en parties communes – Actualisation de l’indemnisation du syndicat – Irrecevabilité de la demande du copropriétaire

Un couple de copropriétaires, Monsieur et Madame [D], sont victimes de désordres affectant les parties communes qui se sont poursuivis, malgré de premières réparations, jusqu’à ce que des travaux complémentaires permettent de rendre leur logement de nouveau salubre et louable.
La cour d’appel de Saint-Denis a condamné le maître d’œuvre Monsieur [R] et la société Catarina London Ltd auprès de laquelle a été souscrite la police dommages-ouvrage, à indemniser Monsieur et Madame [D]. Celui-ci, deman- deur au pourvoir et la société Catalina reprochent à la Cour d’appel de les avoir condamnés en l’absence de caractérisation du lien de causalité entre la faute reprochée et le préjudice subi.
Il est fait grief à la Cour d’appel d’avoir fait droit à la demande des coproprié- taires de les condamner à la somme de 767 € par mois jusqu’à la réalisation des travaux réparant les désordres constatés et permettant de rendre le loge- ment de nouveau salubre et louable.
La Cour de cassation fait droit au moyen développé par les demandeurs et sanctionne la Cour d’appel qui n’a pas caractérisé le lien de causalité entre la perte locative des copropriétaires et les désordres affectant les parties com- munes, tenant compte notamment de ce que le syndicat des copropriétaires avait été indemnisé.
Enfin le couple de copropriétaires est jugé irrecevable à agir en actualisation de l’indemnisation allouée au syndicat des copropriétaires et ce au visa de l’ar- ticle 15 alinéa premier de la loi du 10 juillet 1965.