Lot – Division – Surface insuffisante – Lot insalubre – Vente – Réparation intégrale du préjudice

En 2012 Monsieur H. acquiert le lot n° 36 d’un immeuble en copropriété d’une surface de 13,94 m2 pour un prix de 76 500 €.
La surface de la pièce habitable du lot 36 était inférieure à 9 m2, ce qui a conduit le préfet du Rhône en 2016 à prendre un arrêté d’insalubrité.
Monsieur H. a assigné son vendeur et a obtenu en indemnisation de son préjudice, une condamnation de celui-ci à lui verser la somme de 68 000 € comprenant outre le trop versé sur le prix d’acquisition du lot, une somme correspondant aux loyers éventuellement perçus. Le vendeur, demandeur à la cassation, conteste le montant de l’indemnité allouée par la Cour d’appel en ce qu’il prend en compte un montant pour d’éventuels loyers.
La Haute Juridiction, au visa de l’article 1149 du Code civil dans sa rédaction applicable aux faits et en application du principe de la réparation intégrale du préjudice, casse l’arrêt de la Cour d’appel en ce qu’elle a condamné le vendeur à verser la somme de 68 000 € à l’acquéreur en réparation de son préjudice financier.