Propriété – Chemin d’exploitation – Propriétaires riverains – Droit d’usage

La décision soumise à la Cour de cassation porte sur la nature de chemin d’ex- ploitation, situé en zone rurale sur une parcelle en copropriété détenue par deux copropriétaires dont Monsieur B., défendeur au pourvoi.
Monsieur C., demandeur au pourvoi, est propriétaire quant à lui d’une par- celle limitrophe de celle de la copropriété. Il a fait installer des réseaux permet- tant d’alimenter sa parcelle en eau et en électricité par des canalisations enter- rées dans le chemin. Ces canalisations ont été endommagées par des travaux réalisés par Monsieur B., dont le goudronnage du chemin.
La Haute Juridiction, faisant droit au moyen de Monsieur B. a jugé, au visa de l’article L. 162-1 du Code rural et de la pêche maritime, que le chemin avait la qualité de chemin d’exploitation, il en résulte que Monsieur C. était en droit de faire passer ses canalisations par ce chemin.
Dans cet arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation relève que le droit de propriété d’un riverain sur le sol d’un chemin n’exclut ni la qualification de chemin d’exploitation, ni le droit d’usage de celui-ci par les autres proprié- taires riverains du chemin.