Bail mixte et obligation de délivrance d’un logement décent

S’agissant d’un bail mixte, soumis au statut des baux commerciaux pour le tout, la connaissance de l’état des lieux par le locataire n’exonère pas le bailleur de son obligation de délivrer au preneur, tout au long de l’exécution du bail, un logement en bon état de réparations et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent ; la Cour d’appel a violé les textes susvisés.