Lot – Définition – Règlement de copropriété – état descriptif de division – Contradiction – Définition d’une partie privative – Réduction de prix

Il est reproché à la cour d’appel de Paris de ne pas avoir recherché si le lot de copropriété dont la nature de partie privative était contestée, était décrit comme tel dans le règlement de copropriété.
À la suite de l’acquisition de quatre lots formant une unité à usage d’habita- tion, Madame Z assigne sa venderesse en réduction de prix au motif que le lot n° 39 ne constituerait pas une partie privative, mais une partie commune à jouissance privative.
Le tribunal judiciaire puis la Cour d’appel font droit à la demande de Madame Z et condamnent la venderesse à lui verser une certaine somme.
La Haute Juridiction casse l’arrêt de la Cour d’appel au visa de l’article 8 ali- néa 1 de la loi du 10 juillet 1965.
La Cour d’appel n’a pas vérifié si le lot 39 n’était pas décrit comme constituant une partie privative dans le règlement de copropriété.