Bail commercial – Logement pour habitation principale ­ Logement décent (oui) – Droit à dommages et intérêts (oui)

Sur le premier pourvoi,
“Ayant relevé, par motifs adoptés, que suivant contrat du 1er septembre 1989, la SCI avait donné à bail commercial à M. Ley- dier des locaux comprenant au rez-de-chaussée, une pièce à usage de magasin, une cuisine et deux chambres et à la suite, séparés par une cour, une farinière et un fournil, et, au deuxième étage, trois pièces, une cuisine et un W.C. et ayant cons- taté, par motifs propres, que M. Leydier avait son habitation principale dans une partie des lieux loués, la Cour d’appel, abstraction faite d’un motif surabondant et sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que le bailleur était tenu de se conformer aux exigences de la loi relative au logement décent délivré au locataire”.
Sur le deuxième pourvoi,
Encourt la cassation l’arrêt (Lyon 12 septembre 2006) qui, “pour débouter M. Leydier de sa demande de dommages et inté- rêts formée à l’encontre de la SCI pour le préjudice subi du fait de l’indécence de son logement [ ] retient que si le logement ne correspondait pas aux normes du décret du 30 janvier 2002, M. Leydier n’a formé une demande de respect des disposi- tions de ce texte que dans le cadre de la présente procédure et qu’il n’est dès lors pas fondé à solliciter des dommages et inté- rêts au titre du préjudice subi du fait du comportement à cet égard de la SCI” alors qu’elle avait constaté que la SCI n’avait pas délivré au preneur un logement décent ce qui constituait une violation des dispositions des articles 1719 du Code civil et ensemble l’article 1147 du même Code.