Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – Congé pour vendre Offre de vente – Nullité

V. Canu, Avocat à la Cour d’appel de Paris, Spécialiste en droit immobilier

Cass. civ. 3e, 18 février 2009

La nullité du congé pour vendre tirée de ce que l’offre de vente ne porte que sur une partie des lieux loués ne peut être sou- levée que par le locataire.

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