Indemnité d’éviction – Locataire-gérant – Indemnité principale Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (non)

“Considérant que dans la mesure où les chiffres d’affaires des années 2001, 2002 et 2003 ne sont pas connus et où le chiffre d’affaires de l’année 2000, sur lequel s’est basé l’expert pour apprécier la valeur du fonds, est trop ancien pour pouvoir approcher avec exactitude cette valeur, l’indemnité d’éviction sera déterminée, en l’espèce, à la valeur du droit au bail à laquelle se réfère l’appelante et qui, compris dans la valeur du fonds dont elle est un des éléments essentiels, constitue le minimum de cette valeur ;
Considérant (...) que l’indemnité d’éviction devant, comme susdit, s’apprécier à la date de juin 2004 qui est celle de la remise des clés, la valeur locative de marché à prendre en compte, en l’espèce, et à comparer au prix du loyer à la même date si le bail avait été renouvelé, est celle de 2004 et non, comme le soutient l’appelante, celle de 2001 (qui n’est d’ailleurs pas celle de la fin du bail mais celle de la délivrance du congé) ;
Considérant que M. Estupina ayant cessé d’exploiter lui-même le fonds en 2000 pour le donner en location-gérance à son fils et n’envisageant pas de se réinstaller et le préjudice consécutif à l’éviction ne pouvant être déterminé au regard du pré- judice subi par le locataire-gérant n’ayant pas de lien de droit avec le bailleur, il ne peut prétendre à indemnisation ni pour trouble commercial ni pour frais de remploi et doit donc être débouté de ses demandes de ces deux chefs”.